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Conformément à la loi Hoguet et aux dispositions applicables à l'activité de transaction immobilière :

• Non-détention de fonds : L'agent commercial déclare ne pouvoir ni recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération. Aucun maniement de fonds pour le compte des clients (aucun séquestre) n'est effectué.
• Honoraires : Les honoraires applicables sont consultables à tout moment via la grille officielle du réseau SUBLIMONS, accessible au lien suivant : Barème des honoraires SUBLIMONS

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• Responsable du traitement : Morgane CABARET (EI)
• Finalités du traitement : Gestion des demandes de contact, suivi des clients et prospects, prise de rendez-vous, réalisation d'estimations, prospection commerciale en lien avec l'activité immobilière.
• Base légale : Article 6-1 du RGPD (intérêt légitime et/ou exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée).
• Durée de conservation : Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans après le dernier contact émanant de l'utilisateur, sauf obligation légale contraire.
• Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire à : morgane.cabaret@sublimons.com.

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Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

En cas de différend, le client devra d'abord adresser une réclamation écrite à Morgane Cabaret (EI) ou au siège de la société SUBLIMONS TRANSACTIONS. Si la réponse à cette réclamation ne le satisfait pas, ou en l'absence de réponse dans un délai de 30 jours, il pourra saisir le médiateur de la consommation compétent.

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Photographies : © Cabaret'Immo / Sublimons